THÈME 4 : La commercialisation de produits touristiques
Fiche 25
Si l’OTSI commercialise des produits est-il assujetti à la TVA ?
La commercialisation de biens ou services par un OTSI sous forme associative est exonérée de TVA dans la limite de certains montants de chiffres d’affaires afin de ne pas porter atteinte au principe de non concurrence déloyale.
Quelles sont les activités de l’OTSI exonérées de la TVA ?
L’activité d’ « accueil, information, animations locales, promotions et coordination des acteurs locaux de développement touristique » financée par une subvention de la ville et les cotisations des membres.
L’organisation de manifestations et l’exploitation d’installations culturelles ou sportives à condition d’être non concurrentielles d’activités similaires proposées par des entreprises privées (Voir fiche 26).
Quelles sont les activités de l’OTSI assujetties à la TVA ?
En principe les activités de vente de biens et de prestations de services sont assujetties à la TVA mais à partir de certains seuils de chiffre d’affaire :
Les seuils pour le chiffre d’affaire des ventes de biens sont de 76 300 € (seuil normal) et de 84 000 € (seuil critique)
Les seuils pour le chiffre d’affaire des prestations de service sont de 27 000 € (seuil normal) et de 30 500 € (seuil critique).
Ainsi, sous le seuil normal, la TVA ne s’applique pas.
Entre le seuil normal et le seuil critique, la TVA s’applique dès le 1er janvier de l’année suivante.
Au-delà du seuil critique, la TVA s’applique dès le 1er janvier de l’année suivante et depuis le mois de dépassement de l’année passée.
Pour aller plus loin :
Lexique
TVA : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect général sur la dépense inclus dans le prix, frappant selon des taux différenciés toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services, sauf exonérations légales.