THÈME 4 : La commercialisation de produits touristiques
Fiche 24
Mon OTSI peut-il commercialiser des produits ou prestations ?
La commercialisation de produits ou prestations est une solution efficace pour créer des recettes propres à l’OTSI. Elle est d’ailleurs spécifiée dans le code du Tourisme à l’article 133-3 « L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune…Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques ». Toutefois, cette commercialisation ne peut s’avérer applicable que sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions requises pour que l’OTSI puisse commercialiser des produits ou prestations ?
Il est obligatoire que la commercialisation soit prévue dans les statuts si l’OTSI est une association !
La commercialisation du produit dépend :
De la nature du produit vendu par rapport à la concurrence et au prix
Des règles de fiscalité applicables
Du respect par l’OTSI de sa mission de service public. En effet, il est primordial qu’il agisse dans l’intérêt général et maintienne une entente cordiale avec les professionnels locaux.
Quelles sont les limites ?
Toute activité commerciale exige le respect du principe d’égale concurrence c'est-à-dire le respect des règles relatives aux aides économiques, le but étant d’éviter des situations de concurrence déloyale entre un secteur financièrement aidé par les collectivités publiques et le secteur privé. La mise en place de comptabilités distinctes est alors nécessaire.
Mais une activité commerciale exercée par un OTSI peut être qualifiée d’intérêt général même si elle ne vient pas pallier une carence de l’initiative privée. En effet la carence de l’initiative privée peut être relative et la solution des juges dépend d’une analyse au cas par cas de la situation locale. Aussi, la carence doit être prouvée par celui qui l’invoque.
Les guides et brochures de l’OTSI : service public ou prestation de service ?
L’OT qui réalise un guide répertoriant les prestataires de tourisme du territoire et financé par la subvention de la commune, assure ainsi une mission de service public. Aussi, tous les prestataires du territoire représenté par convention par l’OTSI doivent y être indiqués.
L’OT qui réalise un guide en contre partie d’une rémunération financière, propose une prestation commerciale. Aussi, il peut ne pas référencer les prestataires n’ayant pas acquitté le montant de l’insertion dans le guide.
Dans tous les cas avant toute réalisation, pour limiter sa responsabilité, veillez à faire signer un papier à l’adhérent certifiant que ses informations sont exactes