THÈME 3 : L'organisation d'évènements et de manifestations
Fiche 22
Et si nous organisions un vide grenier ?
Un vide grenier est un acte de commerce qui est donc soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L310-2 du Code de Commerce.
Quand peut-on organiser un vide grenier ?
Au maximum deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les particuliers sont autorisés à vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par ans au plus.
Pourquoi établir le registre des vendeurs ?
Il faut aussi que l'organisateur établisse un registre des vendeurs (R 310-9 du Code de Commerce et 321-7 du Code Pénal) qui sera mis à disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes pendant la durée de la manifestation. Dans les 8 jours suivant la manifestation; il devra être déposé à la mairie.
Ce registre devra être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de manifestation.
Comment faire si le vendeur est une personne physique? Le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance de la pièce d'identité ainsi que l'autorité qui l'a établie.
Comment faire si le vendeur est non professionnel? Le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (R321-9 Code Pénal).
Comment faire si le vendeur est une personne morale? Le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite (R 321-9 Code Pénal).
Pour aller plus loin :
Lexique
Vide grenier : Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Ventes au déballage : voir article L310-2 Code de commerce.
Acte de commerce : Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci (Com. - 15 novembre 2005. BICC n°635 du 1er mars 2006).