THÈME 3 : L'organisation d'évènements et de manifestations
Fiche 19
Quelles sont les conditions pour diffuser de la musique ?
Loi 1er Juillet 1992 instaure un code de la propriété intellectuelle pour protéger la création musicale et toute création artistique.
La Sacem, Société des Auteurs, Compositeurs, Editeurs de Musique, possède des droits sur l’ensemble des créations figurant à son répertoire. Ce dernier étant très étendu, il est important de respecter la procédure préalable à toute diffusion d’œuvres protégées
Avant la manifestation:
Dans les 15 jours précédents la manifestation, il faut faire une déclaration à la Sacem. Cette déclaration est à NEGOCIER!
La Sacem envoie alors un contrat de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir complété attentivement et signé.
Après la manifestation:
Dans les 10 jours suivant la manifestation, il faut envoyer l'état des recettes et des dépenses ainsi que le programme des oeuvres interprétées à la Sacem.
La Sacem envoie alors une note de débit mentionnant la somme à acquitter et la date limite du paiement.
Quand une oeuvre entre-t-elle dans le domaine public ?
L'article L123-1 du Code de la Propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Ceci concerne les oeuvres littéraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins peintures...) mais ni les interprétations ni les films, qui sont soumis à un régime spécial.
Pour aller plus loin :
Lexique
Droit d'auteur: Prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit. Le droit d'auteur comporte un droit pécuniaire (droit de tirer profit de l'oeuvre), et un droit moral.
Propriété industrielle: La propriété industrielle est constituée par l'ensemble des droits protégeant, par la reconnaissance d'un monopole temporaire d'exploitation, certaines créations nouvelles et certains signes distinctifs.
Propriété intellectuelle: Ensemble composé, d'une part des droits de propriété industrielle et, d'autre part, de droit d'auteur.
Sacem : La Société des Auteurs, Compositeurs, Editeurs de Musique. La mission principale de la Sacem est de protéger, représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la création musicale. Pour cela, elle collecte les droits d'auteurs et assure leur rétribution en France et dans le Monde.
Elle protège et représente divers répertoires allant de la musique avec ou sans paroles à la réalisation audiovisuelle traitant d'un sujet musical (vidéo, clip..), en passant par les textes de doublage et sous-titrages de films et téléfilms.
Musique libre de droit : La musique libre s'appuie sur des licences qui ouvrent des droits d'utilisation, sans toutefois déposséder les auteurs des droits découlant de la propriété intellectuelle fixés par la législation de leur pays d'origine (la musique libre n'est donc pas, même dans les licences les moins restrictives, entièrement libre de droits). Ces licences ouvertes englobent à la fois les licences libres au sens strict (celles qui accordent le plus de liberté à l'utilisateur) et les licences de libre diffusion qui peuvent être plus ou moins restrictives. La clause de paternité ou d'attribution (généralement imposée par la législation de la plupart des pays) est en matière de restriction le plus petit dénominateur commun de ces licences.