THÈME 3 : L'organisation d'évènements et de manifestations
Fiche 18
Quelle est la fiscalité qui s'applique à mes manifestations?
Les manifestations organisées par les OTSI associatifs ne peuvent bénéficier que d'une exonération limitée de la TVA afin de préserver les intérêts du commerce local. De plus, même sur des évènements ponctuels, il est important de respecter les exigences légales en terme de cotisations sociales.
Quand peut-on être exonérés de TVA ?
Pour les organismes sans but lucratif : exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif. (Article 261-7-1° c) du Code général des impôts).
Depuis le 1er Janvier 2008, les associations doivent inscrire dans un compte distinct ces opérations exonérées.
L’exonération des recettes concerne exclusivement l’association. Il n'y aura pas d'exonération si un autre organisme, une entreprise, a apporté une aide quelconque et reçoit pour cela une partie des bénéfices.
Comment m’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales ?
Le GUSO (Guichet Unique des Spectacles Occasionnels) est un dispositif simplifié et gratuit de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 et est réservé aux groupements d'artistes et d’organisateurs pour qui le spectacle vivant n'est pas l'activité principale.
Par un formulaire unique et simplifié, l'employeur réalise simultanément :
Le contrat de travail
La déclaration de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi et le paiement global
La déclaration annuelle des données sociales
L’attestation d'emploi destinée à l'Assedic
Le certificat d'emploi destiné au Congés Spectacle
La déclaration préalable à l'embauche, DPAE (imprimé spécifique)
Le GUSO permet de remplir, en une seule fois l'ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale: l'AFDAS (formation professionnelle); l'Assedic (assurance chômage); Audiens (retraite complémentaire et prévoyance); Congés Spectacles (congés payés); le certificat d'emploi destiné au congés spectacle; l'Urssaf (Sécurité sociale).
Pour aller plus loin :
Lexique
Charges sociales : Ensemble des contributions obligatoires versées par les employeurs à différents organismes à finalité sociale et liées à la masse salariale.
Cotisations de Sécurité Sociale : Versement obligatoire à la Sécurité sociale qui est destiné à la protection sociale des salariés.
Droit de timbre : Impôt qui s'applique sur des documents, énumérés par la Loi, parmi lesquels se trouvent les actes soumis aux droits d'enregistrement, les actes judiciaires, les papiers d'identité.
TVA : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect général sur la dépense inclus dans le prix, frappant selon des taux différenciés toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services, sauf exonérations légales.