THÈME 2 : La responsabilité des dirigeants

Fiche 15
C'est quoi le Document Unique d'Evaluation des Risques ?

En vertu de l’obligation générale de sécurité, tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise ou de son association. L’évaluation des risques, qui constitue la première étape d’une démarche globale de management, est obligatoire et prend la forme du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

Pourquoi réaliser le DUER de l’OTSI?

Pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés
Pour répondre aux obligations légales et assurantielles de prévention (articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail)
Pour favoriser le dialogue social
Pour créer des emplois de qualité
Pour contribuer à l’amélioration continue et au développement harmonieux de l’association

Quelle forme doit-il avoir ?

La réglementation ne prévoit aucun document « type » mais il doit nécessairement prendre la forme d’un support unique, dans un souci de cohérence, de commodité et de traçabilité, qui peut être aussi bien un document papier que numérique.

Comment mettre en œuvre le DUER ?

Même si cette obligation incombe uniquement à l’employeur, il est opportun d’associer sa démarche avec le CHSCT et les délégués du personnel, le médecin du travail mais également les salariés eux-mêmes.

Quelle démarche faut-il suivre ?

Identification des risques par unités de travail
Analyse des risques et évaluation du danger selon la fréquence d’exposition, la gravité envisageable des conséquences, la probabilité d’occurrence des risques (permanents ou occasionnels) et le nombre de salariés concernés
Définition d’un plan d’action (mesures préventives)

Le DUER est daté. Il doit être réactualisé dans les cas suivants (obligation) : Actualisation annuelle, décision d’aménagement important, apparition de nouveaux risques.

Quelles sont les sanctions?

Ce sont des sanctions pénales de nature contraventionnelle de 3ème à 5ème catégorie (article 263-1-1 du code du travail) pour :
Violation de son obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de son évaluation, violation de l’obligation de mise à disposition du document auprès des instances du personnel et de l’inspecteur du travail.


Pour aller plus loin :

Lexique

Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail : Instance mise en place dans les établissements d’au moins 50 salariés, ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des employés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. 

Les délégués du personnel : ce sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants.

Contravention: Infraction la moins grave après les crimes et délits, sanctionnée de peines contraventionnelles. Ces peines sont l'amende, certaines peines privatives ou restrictives de droits, et des peines complémentaires.

Faute inexcusable : l'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale relatif à la réparation du dommage causé par les accidents du travail lorsque l'accident est dû à une " une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué " En matière d'accident du travail la jurisprudence a défini la faute exceptionnelle comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant de la faute intentionnelle, par le défaut d'un élément intentionnel. Cette définition la Cour de cassation l'a considérablement étendue en jugeant qu' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur était tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. (Ch. soc. 28 février 2002, 7 arrêts BICC n°554 - du 15 avril 02)

Responsabilité pénale: Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.

Responsabilité civile: Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d'autrui). Lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi délictuelle.

Victime: Personne qui subi un préjudice.

Le saviez-vous ?


La cour de cassation a élargi la définition de la faute inexcusable : « L’employeur est tenu envers le salarié d’obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation à le caractère de faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. »
Il suffit d’avoir 1 salarié pour devoir réaliser son DUER, et cela quelque soit son poste !

Si le DUER est numérique et comporte des informations nominatives, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).