THÈME 2 : La responsabilité des dirigeants
Fiche 14
Dans quelles situations ma responsabilité fiscale peut-elle être engagée ?
C’est au dirigeant qu’incombe la charge de la fiscalité de l’association. A ce titre, Il peut parfois engager sa responsabilité personnelle.
Quelles sont les principales obligations fiscales des dirigeants ?
Le système fiscal français étant déclaratif, les dirigeants ont deux obligations principales concernant la fiscalité de leur association:
Remplir les déclarations d'impôts auxquelles l'association est soumise
Veiller à ce que ces déclarations soient déposées dans les délais
Dans quel cas le dirigeant engage sa responsabilité ?
Les dirigeants qui se rendent coupables de fraude fiscale sont passibles d’une amende ou d’un emprisonnement (articles 1741, 1742 et 1745 du Code Général des Impôts).
L’article 1743 condamne de la même manière le dirigeant d’association qui a sciemment passé ou « de fait passé » des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu.
Pour aller plus loin :
Lexique
De fait (de facto) : Expression opposées à l'expression de droit (de jure). Ces expressions expriment deux types de situations: celle juridiques et celle de pur fait.
Déclaration d’impôts : Déclarations annuelles qui servent de base au calcul de l'impôt annuel à verser au Trésor Public.
Dettes fiscales et sociale: Somme restant à verser au personnel, à l'URSSAF et au Fisc, au titre de l'année écoulée.
Fraude fiscale : Soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu'elle devait frapper.
Livre-journal : Registre sur lequel sont enregistrés, de manière chronologique, tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, opération par opération et jour par jour. Tout enregistrement précise l'origine de l'opération et les références de la pièce justificative correspondante. Il est obligatoire pour les commerçants soumis à un régime réel d'imposition, les sociétés commerciales et les artisans assujettis à la TVA et conseillé pour les autres.
Responsabilité fiscale : Obligation de répondre de tout écart aux déclarations fiscales auxquelles la société ou l'association est soumise.