THÈME 2 : La responsabilité des dirigeants
Fiche 13
Dans quelles situations je peux engager ma responsabilité financière ?
En principe aucune responsabilité financière ne pèse sur les dirigeants. Cependant deux exceptions existent : le cas de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire et celui du cautionnement.
1. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire :
Tous les dirigeants de droit ou de fait de l’association peuvent être sanctionnés lorsqu’il peut leur être reproché des fautes de gestion ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association. Articles L. 611-1 et Suivants du Code de commerce.
Le tribunal peut décider de mettre tout ou partie des dettes à la charge de tous les dirigeants ou certains d’entre eux.
Quelles sont les sanctions encourues?
Le comblement de passif, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif.
L’extension du redressement ou de la liquidation judiciaire aux dirigeants de l’association, notamment lorsque ces derniers ont disposé des biens de l’association comme de biens propres ou ont tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.
La faillite personnelle entraîne généralement une procédure de mise sous tutelle.
L’interdiction de gérer.
2. Le cautionnement
Le dirigeant s'étant porté caution de l'association se trouve alors tenu par sa signature. Il devient solidairement responsable des dettes en cas d'incapacité de l'association. Le cautionnement intervient notamment en cas de prêt bancaire.
Pour aller plus loin :
Lexique
Actif: La notion recouvre l'ensemble des biens possédés par une personne, techniquement l'actif ne s'entend que de l'excédent, une fois déduit le passif. D'où résulte l'état de solvabilité qui fait obstacle aux mesures protectrices des droits du créancier.
Caution: Personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre. Lorsque la caution accepte d'exécuter elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement, elle est appelée caution personnelle. Lorsque la caution offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, elle est dite caution réelle.
Cautionnement: Contrat par lequel la caution s'engage.
Comblement de passif: L’action en comblement du passif est une sanction appliquée par le tribunal de commerce aux dirigeants d'une société dont la gestion a été jugée fautive et qui sont condamnés à payer en tout ou en partie les dettes sociales qui n'ont pu être réglées sur les actifs de l'entreprise dont ils assuraient la direction.
De droit ou de fait: Expressions opposées. Ces expressions expriment deux types de situations: celle juridiques et celle de pur fait.
Faillite personnelle: Sanction prononcée, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à l'encontre des dirigeants de personnes morales, des commerçants, des agriculteurs ou des personnes immatriculées au répertoire des métiers, qui se sont rendus coupable d'agissements malhonnêtes ou gravement imprudents. Cette sanction emporte interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale ayant une activité économique, pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans. Elle s'accompagne également d'un certain nombre d'interdictions et de déchéances.
Faute de gestion: Elle ne fait l'objet d'aucune définition. Elle peut résulter d'un acte positif comme d'une abstention : elle va de la simple négligence voire de l'imprudence aux manœuvres frauduleuses. La faute de gestion engage la responsabilité personnelle du dirigeant.
Liquidation judiciaire: Procédure judiciaire autonome et différente de celle du redressement judiciaire ayant pour objet la réalisation de l'actif de l'entreprise en état de cessation de paiement et dont la situation est irrémédiablement compromise, en vue de régler son passif.
Redressement judiciaire: Procédure judiciaire visant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de toute personne morale de droit privé qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cette réorganisation doit répondre à trois objectifs: la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
Responsabilité: Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.