THÈME 2 : La responsabilité des dirigeants

Fiche 12
Dans quelles conditions je peux engager ma responsabilité pénale ?

« Responsable, mais pas coupable… », pour tout élu, la responsabilité pénale est souvent inquiétante. Pourtant, une meilleure compréhension du fonctionnement de la responsabilité pénale peut vous rassurer et surtout mieux vous préparer !

C'est quoi la responsabilité pénale?

La responsabilité pénale comprend l'idée de la sanction de l'auteur, elle ne se limite pas, comme la responsabilité civile au dédommagement ou à la réparation au profit des victimes.
Cette sanction est régie par le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe met un terme à l'arbitraire des juges en imposant que toute peine et tout délit soit prévu par la loi. Ainsi, en droit pénal français existe-t-il une classification des infractions selon leur gravité, de la moins grave à la plus grave : la contravention (stationnement illicite), le délit (vol) et le crime (homicide, viol).

On note que la notion même d'infraction est articulée autour de la notion de faute, toute infraction à la législation est une faute commise par son auteur.

Mais que se passe t-il si ma faute n'est pas intentionnelle?

Principe : C’est l’association, personne morale, qui sera responsable pénalement de toute fautes non-intentionnelle de ses organes ou représentants ayant entrainé une atteinte à l’intégrité physique constitutive du délit de blessure involontaire.

Exception (article 121-3 du Code pénal) : Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ou qui n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage, ne seront responsables pénalement qui s’il est établi qu’elles ont : Soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.

Le cumul des responsabilités de l’association et du dirigeant est possible. Le fait que la responsabilité pénale du dirigeant ne soit pas engagée, n’empêchera pas pour autant les actions en termes de responsabilité civile permettant aux victimes d’être indemnisée.

Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité civile?

Lorsqu’une demande en réparation (dommages et intérêts) est déposée, le juge va vérifier la présence de trois éléments qui réunis vont permettre d’engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant :
L’existence d’une faute (inobservation du règlement, imprudence…)
Un dommage réel
Un lien de causalité entre les deux premiers éléments


Pour aller plus loin :

Lexique

Contravention: Infraction la moins grave après les crimes et délits, sanctionnée de peines contraventionnelles. Ces peines sont l'amende, certaines peines privatives ou restrictives de droits, et des peines complémentaires.

Crime: Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée, pour les personne physique, de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou à temps, voire de peines d'amende et de peines complémentaires, et, pour les personnes morales, de l'amende, et, dans les cas prévus par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits.

Délit: Au sens large, le délit est synonyme d'infraction. Au sens strict, le délit est une infraction dont l'auteur est puni de peines correctionnelles. Les peines correctionnelles encourues par des personnes physiques sont l'emprisonnement (10 ans au plus), l'amende (supérieure ou égale à 3750 euros), le stage de citoyenneté, le travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits et des peines complémentaires. Pour une personne morale, les peines applicables sont, d'une part, l'amende, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, d'autre part, dans les cas prévus par la loi, certaines peines privatives ou restrictives de droits.

Dommage : Dans l'acceptation la plus courante, il s'agit d'un synonyme du préjudice. Mais pour certains auteurs c'est le fait brut à l'origine de la lésion affectant la personne, dans ce cas le préjudice correspondrait à la conséquence de la lésion.

Faute caractérisée : Ce type de faute n'est pas défini par le Code pénal. Elle serait une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger. La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.

Faute non-intentionnelle : Causer un tort ou un dommage à autrui que ce soit par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

Infraction: Action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention en fonction des peines prévues par le texte.

Personnalité Juridique: Aptitude à être sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et, sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales.

Personne morale: Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d'obligations.

Préjudice : Dommage matériel (perte de bien, d'un situation professionnelle....) ou morale (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée...) subi par une personne par le fait d'un tiers.

Principe de légalité des délits et des peines: Ce principe implique que pour qu'un comportement soit considéré comme une infraction pénale et qu'il puisse dès lors être sanctionné par une peine, il est indispensable que ce comportement soit décrit par un texte et qu'une peine y soit assortie par le même texte.

Responsabilité pénale: Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Responsabilité civile: Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d'autrui). Lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi délictuelle.

Victime: Personne qui subi un préjudice.

Le saviez-vous ?


Les responsabilités fiscale, financière et sociale sont toutes des responsabilités pénales ! Pensez à consulter les fiches 13. 14 et 15

L’article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels pour limiter la responsabilité pénale de responsables d’organismes (entreprises, associations, collectivités locales…)