THÈME 1 : Mission et positionnement d’un OTSI
FICHE 9
C’est quoi le droit individuel à la formation ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour but d’accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion professionnelle ou personnelle.
Qui bénéficie du DIF ?
Seuls les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté et les salariés en contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 4 mois en CDD dans les 12 mois derniers peuvent bénéficier du droit individuel à la formation.
Comment fonctionne le DIF ?
Le salarié se constitue un crédit d’heures de formation de 20 heures par an cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L’utilisation de ce droit est à l’initiative du salarié mais l’accord de l’employeur est nécessaire sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail. L’employeur se doit de prendre en charge une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
Quel est l’intérêt de la formation pour le salarié ?
Actualiser ses connaissances
Acquérir de nouvelles connaissances, compétences, techniques, méthodes et outils
Elever sa qualification
Quel est l’intérêt de la formation pour la structure ?
Améliorer l’efficacité et la qualité du service
Garantir la satisfaction et la motivation de chaque individu dans son travail
Développer les capacités potentielles des individus tout au long de leur carrière
Quels sont les droits des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ?
En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié peut demander à bénéficier d’une action de formation, l’employeur étant tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées.
En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite le salarié perd les droits qu’il a acquis au titre du DIF.
Pour aller plus loin :
Lexique
Droit individuel à la formation : Crée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées.
Faute grave : Il n’existe aucune définition légale de la faute grave. Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas. En général, la faute grave est définie en droit du travail comme une faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise.
Faute lourde : La faute lourde peut être définie par l’intention du salarié de nuire à son employeur. C’est la faute la plus grave dans l’échelle des fautes. Il en est ainsi des comportements tels que la violence, le dénigrement, le vol, faux et usage de faux etc.